Article 2

Dès l'accomplissement des formalités requises en application des dispositions ci-dessus, sont abrogées les dispositions statutaires de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers et cycles et motocycles contenues dans le décret n° 83-04 du 1 janvier 1983 susvisé, différenciées par l'opération de transfert, objet du décret n° 87-283 du 22 décembre 1987 susvisé.

Toutefois, pour le respect du dispositif découlant des protocoles et accords de droit international, demeurent la personnalité juridique et l'ensemble des règles et engagements liés au projet industriel confié à l'entreprise mentionnée dans l'alinéa précédent.