Décret exécutif n° 90-412
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
Décret exécutif n° 90-412 du 22 décembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 2
Les procédures pendantes devant les anciennes juridictions demeurent soumises à ces juridictions jusqu'à l'installation définitive de celles ainsi créées.
