Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Dispositions préliminaires › Section 1 — Définitions › Sous-section 2 — Des ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Article 6
Sont considérés comme ouvrages de transport d'électricité au sens du présent décret, les lignes aériennes et souterraines, les postes de transformation et les postes d'interconnexion dont la tension est supérieure ou égale 60 KV.
