Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 57
Des textes réglementaires détermineront les conditions techniques et de sécurité auxquelles devront satisfaire les installations de production, de transport ou de distribution de l'énergie électrique, de distribution publique et de stockage de gaz.
