Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE III — DES DEPLACEMENTS D'OUVRAGES
Article 48
Conformément à l'article 7 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, les ouvrages de l'entreprise bénéficient, en raison de leur qualité d'ouvrages publics et de leur caractère d'infrastructure stratégique, d'une protection particulière.
Leur déplacement, qui doit être exceptionnel, est régi par les dispositions du présent titre.
