Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 2 — De l'occupation de terrains et des droits annexes
Article 46
Les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés peuvent en application des articles 22 et 30 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et conformément au code de procédure civile, introduire un recours contre l'arrêté du wali.
