Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 2 — De l'occupation de terrains et des droits annexes
Article 43
A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos. Il est signé par le commissaireenquêteur.
A l'issue de cette période et dans les huit (8) jours qui suivent, le dossier complet accompagné des conclusions du commissaire-enquêteur, est adressé au wali qui doit statuer par arrêté, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception et notifier sa décision à l'entreprise.
