Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 1 — De la procédure d'enquête préalable aux servitudes d'utilité publique
Article 38
Dans le délai de quinze (15) jours, suivant la réception du dossier d'enquête, le wali, après avoir approuvé le tracé définitif, accorde par arrêté, le bénéfice des servitudes en fixant éventuellement des indemnités provisionnelles.
