Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 1 — De la procédure d'enquête préalable aux servitudes d'utilité publique
Article 36
A l'expiration du délai de deux (2) mois fixé ci-dessus, le registre d'enquête est clos. Il est signé par le commissaire-enquêteur.
Dans les huit (8) jours qui suivent, le commissaireenquêteur établit un procès-verbal d'enquête et le transmet à l'entreprise qui doit produire, dans un délai de quinze (15) jours, un mémoire en réponse et, le cas échéant, procéder à la modification du tracé.
