Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 1 — De la procédure d'enquête préalable aux servitudes d'utilité publique
Article 32
Dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la demande formulée par l'entreprise, le wali ordonne par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans les communes traversées par le projet d'ouvrage et procède à la désignation d'un commissaire-enquêteur.
