TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains
Article 30
L'expropriation pour cause d'utilité publique est prononcée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 susvisée et des textes pris pour son application.
Elle donne lieu à une indemnisation préalable, juste et équitable dans les formes et conditions fixées par la loi.
La déclaration d'utilité publiqué est prononcée après enquête conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment après avis de l'assemblée populaire de wilaya concernée.
En l'absence de dispositions réglementaires explicites fixant la procédure de déclaration d'utilité publique, il sera procédé comme il est dit aux articles 31 à 38 du présent décret, en matière d'enquête préalable pour l'exercice de servitudes légales définies par la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, pour l'utilité publique déclarée par le wali.
