Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
Article 2
Les projets de réalisation, d'extension ou de modification importante des ouvrages susmentionnés sont régis par les dispositions du présent décret, sauf dispositions spéciales édictées en matière de planification et d'approbation de programmes de travaux.
