Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Dispositions préliminaires › Section 2 — Dispositions communes
Article 16
Les conditions d'exploitation d'ouvrages de production d'électricité d'origine hydraulique implantés sur un barrage doivent faire l'objet d'une convention entre, d'une part, l'entreprise chargée de la production d'électricité et d'autre part, l'entreprise chargée de la gestion dudit barrage.
