Article 12

Pour chaque ouvrage à réaliser, l'entreprise aura recours, selon le cas, aux procédures ci-dessous mentionnées : en matière de déclaration d'utilité publique, d'expropriation, de servitudes, ou d'occupation et des droits annexes, aux dipositions de l'ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 susvisée et des textes pris pour son application, ainsi que de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, et celles du titre II du présent décret, en matière de choix de terrain, de permis de construire et de certificat de conformité des ouvrages, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent décret, en matière de permission de voirie, aux dispositions - du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 susvisé et des textes subséquents, en matière d'exécution des travaux d'essai de réception et de mise en service des ouvrages et installations, aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière et celles du titre IV du présent décret, Dans le cas d'implantation ou d'aménagement d'ouvrages classés dans les catégories d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, il sera en outre, fait application de l'ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 et des textes pris pour son application, notamment les décrets n° 76-34, 76-35, 76-37 et 76-38 du 20 février 1976 relatifs aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile.

Section 3 } Dispositions particulières