Décret exécutif n° 90-410
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-410 du 22 décembre 1990 portant dissolution du centre d'études et de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.E.R.P.) et transfert de son patrimoine et de l'ensemble de ses activités à l'institut des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral (I.S.M.A.L.)
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre aux universités, déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
