Décret exécutif n° 90-408
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-408 du 22 décembre 1990 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué à la promotion industrielle auprès du ministre des mines et de l'industrie et déterminant ses attributions
Article 7
Pour l'exercice de ses attributions, le délégué à la - promotion industrielle est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
