Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le cahier des charges fixe les droits et obligations - de l'agence à l'égard de la collectivité locale concernée.
Il est établi conformément à la réglementation en vigueur.
