Article 4

Dans le cadre de sa mission générale et dans les limites de ses moyens l'agence assiste les organes de la collectivité locale dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'urbanisme et d'aménagement.

Elle peut promouvoir ou faire promouvoir des lotissements et zones de toute nature d'activité en application des instruments d'urbanisme et d'aménagement arrêtés.

Elle peut en outre, initier des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers pour son compte propre.