Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE III — REGIME FINANCIER
Article 23
Les dépenses de l'agence comprennent : les frais de personnel, de matériel et toutes dépenses nécessaires au fonctionnement, toute dépense liée à la réalisation des missions dévolues, le remboursement des prêts contractés.
