Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE III — REGIME FINANCIER
Article 22
Les ressources de l'agence sont constituées par: les subventions allouées, conformément au cahier des charges, les produits des prestations, les plus-values réalisées, les prêts consentis, les dons et legs.
