Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si ledit quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours et les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.