Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
Ledit délai peut être réduit pour les sessions extraor dinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
