Décret exécutif n° 90-403
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d'un service de courrier électronique « Bureaufax »
Article 2
Les documents à transmettre, déposés aux guichets des établissements postaux participant au service du courrier électronique sont restitués aux expéditeurs après transmission.
