Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE IV — LES ORGANES DU FONDS
Article 8
Il est institué des commissions d'étude et d'évaluation ayant notamment pour objet l'examen des dossiers d'indemnisation.
