Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Chapitre V — INDEMNISATION › Section 2 — Modalités d'instruction des dossiers
Article 18
La commission communale doit instruire et transmettre à la commission de la wilaya les dossiers d'indemnisation jugés recevables dans un délai maximal de quarante cinq (45) jours. ?
Tout rejet doit être signifié à l'intéressé dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de demande d'indemnisation.
Les victimes dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées peuvent exercer un recours auprès de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification du rejet.
Le rejet est motivé.
