Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Chapitre V — INDEMNISATION › Section 2 — Modalités d'instruction des dossiers
Article 17
La demande d'indemnisation est formulée par les victimes auprès de la commission communale dans les trente (30) jours qui suivent la date de survenance du sinistre.
