Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE IV — LES ORGANES DU FONDS › Section 2 — Commission de wilaya
Article 12
Composition : la commission de wilaya est composée : du wali ou de son représentant, président; du contrôleur financier ; du directeur chargé de l'équipement; du directeur chargé des affaires sociales.
