Décret exécutif n° 90-401
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-401 du 15 décembre 1990 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du secrétariat permanent du conseil national de l'audiovisuel
Article 11
L'emploi supérieur de secrétaire permanent est assimilé à celui de directeur de cabinet de ministère. Il est classé dans les mêmes conditions.
