Décret exécutif n° 90-391
· ج.ر عدد 54 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 12
Le conseil d'administration délibère et statue sur : la politique de développement de l'établissement, les plans à moyen terme et les plans, programmes et budgets annuels, le règlement intérieur de l'établissement, le projet de statut du personnel de l'établissement, les bilans et comptes de résultats de l'établissement, l'organigramme de l'établissement, l'acceptation des dons et legs.
