Décret exécutif n° 90-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté.
