Décret exécutif n° 90-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Un arrêté interministériel définira les modèles et spécimens d'imprimés à mettre en œuvre e pour l'éxécution des mesures citées ci-dessus.
