Décret exécutif n° 90-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
TITRE III — MESURES ADMINISTRATIVES
Article 32
En cas d'expertise ordonnée par la juridiction compétente, l'échantillon tenu en réservé par le service qui a enregistré les prélèvements ainsi que celui qui a été laissé à la garde du détenteur sont remis aux experts, ces derniers doivent utiliser leş méthodes définies à l'article 19 ci-dessus. Ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.