Décret exécutif n° 90-386
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 fixant une indemnité de garde allouée aux personnels des structures de la santé assurant la garde
Article 4
Le service de garde prend la forme : d'une présence continue à l'intérieur de la structure de santé concernée; d'une garde par astreinte à domicile, impliquant l'obligation - pour le praticien spécialiste de rester à la disposition de la structure de garde, pendant toute la durée de la garde et de répondre immédiatement à tout appel.