Décret exécutif n° 90-384 · ج.ر عدد 51 لسنة 1990 معدَّل
Décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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