Article 5

Dans le cadre des dispositions de l'article 4, un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de la justice réglemente l'ensemble des activités de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements et installations ainsi que celles liées aux activités conférées à l'office en matière de construction d'immeubles d'habitation.