Décret exécutif n° 90-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de logement des personnels judiciaire et pénitentiaire (O.L.P.J.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 22
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office, établis par le directeur général, sont transmis, après délibération du conseil d'orientation, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
