Décret exécutif n° 90-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de logement des personnels judiciaire et pénitentiaire (O.L.P.J.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 18
Les ressources de l'office sont constituées par: les subventions allouées par l'Etat conformément au cahier des charges ; le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadre de sa mission, suivant les conditions déterminées par le cahier des charges ; le montant des crédits dont la gestion lui est confiée; les prêts et avances qui lui sont consentis pour la réalisation des opérations dont il a la charge.
