Décret exécutif n° 90-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de logement des personnels judiciaire et pénitentiaire (O.L.P.J.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 17
L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
Toute modification du fonds intervient dans les mêmes formes.
