Décret exécutif n° 90-378
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
Décret exécutif nº 90-378 du 24 novembre 1990 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation
Article 2
Il est annulé sur 1990, un crédit de quatorze millions cinq cent quarante trois mille dinars (14.543.000), applicable au budget du ministère de l'éducation (Section II, Services du ministre délégué aux universités), et au chapitre n° 36-59 « Subventions aux établissements d'enseignement supérieur ».
