Décret exécutif n° 90-361
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-361 du 10 novembre 1990 portant création des fonctions supérieures de secrétaire général adjoint et d'ambassadeurs-conseillers, au titre de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 6
Les nominations aux fonctions de secrétaire général adjoint, d'ambassadeurs-conseillers et de directeurs généraux sont prononcées par décret présidentiel dans les conditions, formes et procédures prévues par la réglementation en vigueur.
