Décret exécutif n° 90-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les travailleurs relevant de l'administration chargée de l'agriculture ayant pour mission la protection des végétaux sont soumis à des sujetions spéciales, telles que prévues par la loi n° 87-17 du 1er août 1987 susvisée.
