Décret exécutif n° 90-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 46
Les corps des agents techniques spécialisés et agents techniques de l'agriculture sont constitués en corps en voie d'extinction et demeurent régis par les décrets nº 68-278 et 68-279 du 30 mai 1968 susvisés.
