Décret exécutif n° 90-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE L'AGRICULTURE › Chapitre 1 — Le corps des ingénieurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 26
Sont intégrés dans le grade des ingénieurs d'application:
1) les ingénieurs d'application titulaires et stagiaires,
2) les ingénieurs régis par le décret n° 73-108 du 25 juillet 1973 susvisé.
