Décret exécutif n° 90-355
· ج.ر عدد 48 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990 mettant fin à la tutelle du ministre délégué à l'organisation du commerce sur le centre national du registre de commerce (CNRC) et plaçant ce dernier sous l'égide du ministre de la justice
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l'article 1ª du décret n° 63-248; l'article 2 du décret n° 73-188 et l'article 4 du décret n° 83-258, susvisés.
