Décret exécutif n° 90-355 · ج.ر عدد 48 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990 mettant fin à la tutelle du ministre délégué à l'organisation du commerce sur le centre national du registre de commerce (CNRC) et plaçant ce dernier sous l'égide du ministre de la justice

Article 2

Le centre national du registre de commerce, doté d'un conseil d'administration délibérant, est placé sous l'égide du ministre de la justice.

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