Décret exécutif n° 90-353 · ج.ر عدد 48 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-353 du 10 novembre 1990 portant mesure de mise en œuvre du dispositif de transformation juridique de certains entreprises et organismes

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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