Décret exécutif n° 90-353
· ج.ر عدد 48 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-353 du 10 novembre 1990 portant mesure de mise en œuvre du dispositif de transformation juridique de certains entreprises et organismes
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires et non conformes au dispositif du présent décret.
