Décret exécutif n° 90-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines, р. 147
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 6
Les ingénieurs appartenant à la filière de la métrologie procèdent à l'approbation, aux vérifications primitives et périodiques ainsi qu'à la surveillance des instruments de mesure servant aux transactions commerciales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
