Décret exécutif n° 90-35 · ج.ر عدد 4 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines, р. 147

TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 52

Le corps des agents de vérification est constitué en corps en voie d'extinction et demeure régi par le décret n° 68-342 du 30 mai 1968 susvisé.

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