Décret exécutif n° 90-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines, р. 147
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 2
Les travailleurs régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des services centraux des administrations chargées de l'industrie lourde, de l'énergie, des industries pétrochimiques et des industries légères ainsi que dans les établissements publics et les services déconcentrés y relevant. Ils sont gérés par l'administration qui les emploie.
